TERMES ET CONDITIONS D'AFFILIATION
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Les présentes conditions du programme d’affiliation de StyleFashion.top (« Accord ») constituent un accord juridique entre ALTITUDE, couveuse d’activités BGE du site StyleFashion.top, association déclarée et constituée en vertu des lois de la République Française, avec le numéro de TVA : FR54424845949 (« StyleFashion.top », « Altitude », « Affilieur », « nous ») et vous (« Affilié » ou « vous »). Le présent Accord régit la relation entre votre site Web et/ou vos activités marketing, et le site Web de StyleFashion.top.
Veuillez vous assurer que vous comprenez parfaitement le contenu de l’Accord. Si vous avez des doutes sur vos droits et obligations découlant de votre acceptation de l’Accord, veuillez nous consulter ou obtenir une assistance juridique.
Vous comprenez et acceptez dans cet Accord les Mentions Légales, Conditions Générales de Vente (CGV) et Politique de Confidentialité de StyleFashion.top et du site Web StyleFashion.top.
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1. DEFINITION
1.1. « Affilié » ou « vous » désigne toute personne physique ou morale qui a terminé le processus d’inscription sur le site Web de StyleFashion.top, et est devenue un participant au programme d’affiliation de StyleFashion.top.
1.2. « Programme d’affiliation StyleFashion.top » est un programme de partage des revenus, développé par StyleFashion.top qui vous permet, en tant qu’affilié, d’utiliser des méthodes de marketing pour promouvoir nos services et générer du trafic vers le site Web de StyleFashion.top, conformément aux dispositions du présent accord. Un document d’information précontractuel (DIP, selon l’article L 330-3 du code de commerce français) sera émis afin de prendre connaissance des aspects juridiques et commerciaux des entités du programme.
1.3. « Site Web de StyleFashion.top » désigne https://StyleFashion.top. Des extensions ont été créées pour faciliter les recherches et référencements : StyleFashionTop.fr, StyleFashionTop.com et StyleFashionTop.eu.
1.4. « Commission » désigne la rémunération monétaire que vous recevez, conformément à l’article 5 des présentes, pour votre participation au programme d’affiliation StyleFashion.top ; la commission correspond à un pourcentage du montant total de vos ventes. La vente a lieu lorsqu’un utilisateur final visite le site Web StyleFashion.top via un lien de référence et effectue un paiement pour l’abonnement StyleFashion.top ou autrement comme décrit dans les présentes.
1.5. « Paiement de commission » fait référence aux systèmes de paiement par lesquels vous pouvez recevoir votre commission. Vous pouvez recevoir votre commission via PayPal. Le seuil minimum pour les paiements PayPal est de 50 EUR. Les paiements sont traités uniquement entre le 15 et le 20 de chaque mois ; à condition que si la date de paiement tombe un jour qui n’est pas un jour ouvrable (à la seule discrétion de StyleFashion.top), le paiement sera effectué le premier jour ouvrable suivant. Paiement uniquement par PayPal à ce jour.
Il est impératif de noter qu’en cas de suspension d’un compte d’affiliation ou de décision de mettre fin à notre programme d’affiliation, les comptes d’affiliation n’ayant pas atteint le seuil minimum ne seront pas éligibles pour recevoir des commissions.
1.6. « Durée de vie des cookies », sauf indication contraire dans les présentes, signifie 30 (trente) jours à compter de la date de la première arrivée de l’utilisateur final sur le site Web de StyleFashion.top via le lien de référence de l’affilié conformément au présent accord.
1.7. « Utilisateur final » désigne l’utilisateur réel autorisé du service StyleFashion.top, qui s’inscrit pour un compte payant sur le site Web StyleFashion.top.
1.8. « Revenu net » désigne les frais d’abonnement initiaux à StyleFashion.top, les frais de renouvellement et les frais de mise à niveau ou de rétrogradation effectivement payés à StyleFashion.top par un utilisateur final pour le service StyleFashion.top sur le site Web de StyleFashion.top. Le revenu net doit : (i) être calculé net de toutes remises et taxes à payer ; (ii) être calculé en incluant tout remboursement ultérieur à l’utilisateur final.
1.9. « Lien de référence » désigne un lien qui mène au site Web de StyleFashion.top et qui contient votre identifiant de référence. Vous ne recevrez votre identifiant de référence qu’après être devenu participant au programme d’affiliation de StyleFashion.top.
1.10. « Service StyleFashion.top » désigne l’accès à la plate-forme de marketing en ligne, aux applications et aux outils que les utilisateurs consultent ou auxquels ils s’abonnent, qui sont développés, maintenus, exploités par nous, accessibles via le site Web StyleFashion.top.
1.11. « Abonnement StyleFashion.top » désigne l’abonnement au service StyleFashion.top spécifié sur le site Web StyleFashion.top.
1.12. « Site Web StyleFashion.top » désigne https://StyleFashion.top . Les extensions StyleFashionTop en .fr et .com et .eu sont légalement inscrites et y sont rattachées.
1.13. « Tiers » désigne toute personne physique ou morale, autre que la partie au présent Contrat.
1.14. « Votre compte » désigne votre compte sur le site Web de StyleFashion.top, où vos informations sont stockées et où vous pouvez suivre votre activité d’affiliation, y compris les informations de paiement.
1.15. « Votre site Web » ou « Site Web affilié » désigne le site Web que vous indiquez lors de votre inscription au programme d’affiliation StyleFashion.top, qui vous appartient ou que vous exploitez.
2. DROITS DES AFFILIÉS
2.1. Nous vous accordons, sous réserve des limitations énoncées ci-dessous, un droit limité, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable, non transférable et révocable de :
(i) démontrer et promouvoir le Service StyleFashion.top auprès de vos prospects et clients, et
(ii) de fournir aux Utilisateurs finaux l’accès à l’utilisation du Service StyleFashion.top, conformément au présent Contrat et aux conditions générales de StyleFashion.top, spécifiées sur le site Web de StyleFashion.top, à condition que les Utilisateurs finaux acceptent les conditions générales de StyleFashion.top, spécifiées sur le site Web de StyleFashion.top.
2.2. Vous pouvez placer des bannières ou des liens de référence dans vos newsletters, sur votre site Web ou dans un autre contenu lié au Web.
2.3. Vous pouvez nous contacter en envoyant un e-mail à affiliation@stylefashion.top .
3. OBLIGATIONS DES AFFILIÉS
3.1. Vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse e-mail valide, un nom de domaine valide pour votre site Web et toutes les autres informations demandées afin de terminer le processus d’inscription sur le site Web de StyleFashion.top. Toutes les informations que vous fournissez dans votre profil doivent être véridiques. Vous êtes seul responsable de toutes les informations que vous fournissez dans le profil de votre compte et sur votre site Web.
3.2. En tant qu’affilié, vous ne pouvez avoir qu’un (1) seul compte. Vous pouvez répertorier plusieurs domaines dans 1 (1) seul compte, mais un seul (1) seul compte est autorisé.
3.3. Vous serez seul responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance de votre site Web et de tous les éléments qui y apparaissent. Vous devez vous assurer que les éléments publiés sur votre site Web ne violent pas ou n’enfreignent pas les droits d’un tiers (y compris, par exemple, les droits d’auteur, les marques déposées, les logos, la confidentialité ou d’autres droits personnels ou de propriété). Vous serez seul responsable de l’exactitude, de la véracité et de la pertinence des éléments publiés sur votre site Web. Nous n’approuvons ni n’acceptons aucune responsabilité pour les liens qui mènent de votre site Web à tout autre site Web autre que le site Web de StyleFashion.top et pour tout contenu qui peut être trouvé en suivant ces liens vers des sites Web tiers.
3.4. L’Affilié garantit en son nom et au nom de ses sociétés affiliées, filiales, agents et sous-traitants :
(i) que toutes les données personnelles contenues dans les Leads (le cas échéant) ou toute autre donnée ou matériel fourni à StyleFashion.top conformément au présent Contrat ont été collectées conformément à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois applicables en matière de protection des données ;
(ii) que l’Affilié est pleinement autorisé à transférer des données personnelles à StyleFashion.top et que l’Affilié a reçu toutes les autorisations nécessaires pour que StyleFashion.top puisse stocker et traiter ces données personnelles, les utiliser à des fins de marketing et pour offrir ses services.
4. UTILISATIONS INTERDITES
4.1. Vous ne pouvez pas utiliser le programme d’affiliation StyleFashion.top à des fins illégales ou non autorisées. Lorsque vous utilisez le service StyleFashion.top et/ou participez au programme d’affiliation StyleFashion.top, vous ne devez enfreindre aucune loi en vigueur dans votre région/état/pays.
4.2. Vous ne pouvez pas promouvoir StyleFashion.top et/ou Altitude sur des sites de jeux d’argent, des sites Web avec un contenu réservé aux adultes/haineux/violent/diffamatoire ou tout autre contenu considéré comme offensant ou inapproprié, et sur tout site Web qui viole les droits de tiers et/ou viole toute loi applicable. StyleFashion.top peut ou non examiner tout le contenu de votre/vos site(s) Web ou utilisé par vous dans vos méthodes promotionnelles. StyleFashion.top peut exiger et vous acceptez de nous fournir des informations concernant les sources de trafic, les canaux promotionnels et vos méthodes promotionnelles concernant le service StyleFashion.top. Si vos sources, canaux ou méthodes concernant le service StyleFashion.top sont considérés comme inappropriés ou incompatibles avec les termes du présent accord, à la seule discrétion de StyleFashion.top, votre compte pourrait être suspendu, vos privilèges d’utilisation pourraient être révoqués et les commissions pourraient être annulées.
4.3. Les affiliés ne peuvent pas partager leur commission, reçue via le programme d’affiliation StyleFashion.top, avec les utilisateurs finaux. La commission ne peut en aucun cas être partagée entre vous, vos employés et tout autre tiers, y compris les utilisateurs finaux.
4.4. Vous ne pouvez pas utiliser et/ou mentionner de quelque manière que ce soit : (i) les noms de marque StyleFashion.top ou Altitude comme mot-clé dans vos campagnes publicitaires sur tous les moteurs de recherche, y compris toute faute d’orthographe dans le nom de marque ; (ii) les noms de marque StyleFashion.top ou Altitude dans le nom de domaine de votre site Web, y compris toute faute d’orthographe dans le nom de marque ; (iii) les noms de marque, marques déposées, d’autres sociétés comme mot-clé dans vos campagnes publicitaires sur tous les moteurs de recherche, y compris toute faute d’orthographe dans le nom de marque, la marque déposée.
4.5. Vous ne pouvez en aucun cas modifier les marques déposées, les bannières, le contenu ou les images qui vous sont fournies sans notre consentement écrit préalable.
4.6. La fraude est une infraction grave et sera traitée comme telle. La fraude est définie comme toute action qui tente intentionnellement de créer des ventes, des prospects ou des clics à l’aide de robots, de cadres, d’iframes, de scripts ou d’une « actualisation » manuelle des pages, dans le seul but de créer des commissions.
TOUTE TENTATIVE DE FRAUDE OU DE FRAUDE OU TOUTE ACTION NUISIBLE ENTRAÎNERA L’ANNULATION DU COMPTE ET L’ANNULATION DES COMMISSIONS.
L’affilié doit fournir tous les documents demandés par nous dans les 30 (trente) jours au cas où nous remarquerions des activités potentiellement frauduleuses associées à votre compte ou provenant de vos liens de référence. Dans le cas contraire, votre compte sera bloqué et les commissions seront annulées.
4.7. Vous ne pouvez pas envoyer de SPAM. Nous résilierons votre compte dès la première infraction de spam. N’envoyez pas d’e-mails à des listes ou des groupes auxquels vous n’êtes pas autorisé à les envoyer. Nous avons le droit de désactiver ou de supprimer votre compte dès la première infraction visée par cette section.
4.8. Vous ne recevrez pas de commissions pour les auto-références et pour les affiliés qui enfreignent les conditions de notre programme d’affiliation StyleFashion.top.
5. PAIEMENT DE LA COMMISSION
5.1. Pour pouvoir prétendre à une commission, l’utilisateur final doit acheter un abonnement StyleFashion.top au cours de la période de vie du cookie indiquée après être arrivé sur le site Web de StyleFashion.top via le lien de référence de votre site Web, par courrier électronique ou par d’autres moyens de communication. Si une vente a lieu après l’expiration de la période de vie du cookie et que l’utilisateur final n’est pas revenu via le lien de référence et n’a pas acheté l’abonnement StyleFashion.top, aucune commission ne sera versée.
5.2. Pour éviter toute ambiguïté, les commissions ne seront versées que pour les achats de nouveaux parrainages, qui se produisent après que l’utilisateur final a cliqué sur votre ou vos liens de référence particuliers contenant votre identifiant de référence, directement à partir du site Web de StyleFashion.top. En d’autres termes, pour être éligible à une commission, l’utilisateur final que vous avez parrainé doit être un nouvel utilisateur de StyleFashion.top, doit utiliser votre lien de référence pour s’inscrire et ensuite acheter un compte et doit acheter un abonnement StyleFashion.top directement à partir du site Web de StyleFashion.top : à la fois mensuel et annuel.
5.3. Votre commission est égale à 10 % (dix pour cent) du montant total de la vente, hors frais de port/livraison, sauf indication contraire dans les présentes. Les paiements de commission via PayPal sont traités une fois par mois : entre le 15e jour et le 20e de chaque mois, couvrant les ventes accumulées entre le 1er et le 31e jour du mois précédent. Veuillez noter les seuils de paiement applicables décrits dans la section 1 des présentes. Nous attirons également votre attention sur le fait que l’argent crédité sur votre compte ne génère pas d’intérêts.
Les commissions ne sont perçues que sur les comptes payants sur le site Web de StyleFashion.top.
Si l’utilisateur final demande un remboursement entre le 1er et le 31e jour du mois précédent, aucune commission ne sera perçue.
La structure des commissions est sujette à modification à notre discrétion.
5.4. Les commissions gagnées grâce à des méthodes de vente ou de marketing frauduleuses, illégales ou trop agressives et douteuses seront annulées.
Les activités frauduleuses entraîneront également l’annulation immédiate du compte.
5.5. Toutes les statistiques sont collectées et calculées par StyleFashion.top et seront les seules statistiques valides utilisées pour déterminer la Commission.
5.6. Des frais de rétro facturation seront déduits de votre commission gagnée.
5.7. Les affiliés doivent retirer la commission dans un délai d’un (1) an à compter de son accumulation. Après l’expiration de ce délai d’un (1) an, StyleFashion.top a le droit de radier la commission non réclamée.
5.8. StyleFashion.top peut modifier de temps à autre les prix des abonnements StyleFashion.top.
Ces modifications peuvent donc affecter à la fois la commission que vous gagnerez et la véracité des informations que vous fournirez. Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité des prix StyleFashion.top aux prix que vous indiquez sur votre site Web, s’ils sont obsolètes.
6. COMMISSIONS RÉCURRENTES ET DURÉE DES COOKIES
6.1. Sauf indication contraire dans les présentes, lorsque l’utilisateur final avec votre identifiant de référence enregistré dans le cookie StyleFashion.top enregistre un compte auprès de StyleFashion.top, vous recevrez une commission tant que l’utilisateur final maintient l’abonnement payant StyleFashion.top sur le site Web de StyleFashion.top ou jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux présentes conditions du programme d’affiliation StyleFashion.top, à condition que vous restiez éligible pour recevoir une commission conformément aux conditions du programme d’affiliation StyleFashion.top. Si à tout moment le compte de l’utilisateur final est annulé, suspendu ou remboursé, vous ne serez plus éligible pour recevoir une commission sur les futurs frais collectés auprès de cet utilisateur final.
7. DURÉE ET RÉSILIATION
7.1. Le présent Contrat débute dès la confirmation de votre compte via le lien de confirmation figurant dans l’e-mail que vous recevez lors du processus d’inscription sur le site Web de StyleFashion.top et se poursuit jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux présentes conditions du programme d’affiliation StyleFashion.top.
7.2. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat à tout moment et à sa seule discrétion, en adressant un préavis écrit à l’autre partie au moins 30 jours avant la date de résiliation.
7.3. Nonobstant ce qui précède, StyleFashion.top se réserve le droit de résilier tout compte d’utilisateur pour activité abusive ou frauduleuse, pour non-respect du présent accord ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion.
7.4. La résiliation du présent Contrat entraînera la désactivation ou la suppression de votre Compte ou de votre accès à votre Compte, ainsi que la perte et l’abandon de toutes les commissions potentielles ou à payer sur votre Compte si elles ont été gagnées par des méthodes de vente ou de marketing frauduleuses, illégales ou trop agressives et douteuses. À la résiliation du présent Contrat, tous les droits de l’Affilié spécifiés dans le présent Contrat prendront fin immédiatement.
7.5. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, toutes les dispositions relatives à l’indemnisation, à la garantie, à la responsabilité et aux limites de celles-ci, ainsi qu’à la confidentialité et à la protection des droits de propriété et des secrets commerciaux, et toutes les dispositions qui, expressément ou de par leur nature, sont requises pour survivre à une telle résiliation afin d’atteindre leur objectif, survivront jusqu’à ce qu’il ne soit plus nécessaire qu’elles survivent pour atteindre leur objectif.
8. PUBLICITÉ
8.1. L’Affilié n’est pas autorisé à utiliser le contenu des sites Web détenus et/ou exploités par StyleFashion.top sans le consentement écrit de StyleFashion.top et l’Affilié ne doit pas encadrer les pages ou parties de pages du site Web de StyleFashion.top ou de tout autre site Web, et l’Affilié ne doit pas non plus donner l’impression que le site Web de l’Affilié est le site Web de StyleFashion.top ou une partie du site Web de StyleFashion.top. L’Affilié s’engage à ne faire aucune déclaration et/ou à ne donner aucune garantie concernant le service StyleFashion.top et/ou son efficacité autres que celles données par StyleFashion.top et/ou telles qu’approuvées par écrit par nous.
9. INDEMNITÉ
10. AUTORITE
10.1. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie que la personne qui exécute le présent Contrat est autorisée à le faire au nom de cette partie.
SI VOUS ÊTES UN PARTICULIER, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ AU MOINS 18 ANS À LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT CONTRAT.
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